Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE WasserKraft
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») s’appliquent différemment selon que le client est un PARTICULIER ou un PROFESSIONNEL, comme précisé ci-après.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site est édité par WasserKraft (ci-après « le Vendeur »).
- Dénomination sociale : MYNS DEVELOPPEMENT
- Adresse : 6 rue Claude Henri Gorceix
- Email : contact@douche-confort.com
- Téléphone : 05 19 56 56 08
- SIREN : 810 968 040
- TVA intracommunautaire : FR87 810 968 040
Le site est hébergé et propulsé par Shopify.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU/CGV s’appliquent à toute utilisation du site et à toute commande passée :
- 🔹 par un consommateur particulier (client « Particulier »)
- 🔹 par un professionnel agissant dans le cadre de son activité (client « Pro »)
Le statut du client est déterminé au moment de l’inscription et/ou de la commande.
🧍♂️ CONDITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
De légères variations (couleur, rendu écran) peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Toute commande constitue une offre d’achat ferme.
La commande est définitivement validée après :
- acceptation du paiement
- envoi d’un e-mail de confirmation
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’anomalie, de fraude ou de litige antérieur.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Les modalités sont précisées dans la Politique de remboursement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
🧑💼 CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (PRO)
ARTICLE 8 – STATUT PROFESSIONNEL
Est considéré comme client professionnel toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.
Le Vendeur se réserve le droit de demander :
- un KBIS
- un numéro SIREN
- toute pièce justificative
ARTICLE 9 – PRIX PRO
Les clients professionnels peuvent bénéficier de tarifs préférentiels ou de remises spécifiques.
👉 Ces remises sont automatiquement appliquées lors de la commande, sous réserve d’éligibilité.
Les prix PRO sont exprimés HT, sauf mention contraire.
ARTICLE 10 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (PRO)
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf disposition contractuelle contraire.
Toute commande PRO est ferme et définitive.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ (PRO)
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).
🔐 DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site (textes, images, logos, marques, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 14 – LIENS TIERS
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
- 🔹 Particuliers : compétence des tribunaux du domicile du consommateur
- 🔹 Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du siège du Vendeur
ARTICLE 17 – MODIFICATIONS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.